Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux prestations proposées par SARL 2M.

Elles s’appliquent entre :

SARL 2M
Société à responsabilité limitée
SIREN : 453 612 293
SIRET siège : 453 612 293 00069
RCS : Chambéry – 453 612 293
Siège social : 96 avenue de Chambéry, 73190 Challes-les-Eaux, France
Adresse commerciale : 467 ter Rue de Branmafan, 73230 Barby, France
Téléphone : 04 79 75 36 99
Email : sav.sarl2m@gmail.com

Ci-après désignée « SARL 2M »,

et toute personne physique ou morale faisant appel aux services de SARL 2M, ci-après désignée « le client ».

Article 1 — Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations proposées par SARL 2M, notamment les prestations d’installation, entretien, ramonage, dépannage, service après-vente et fourniture éventuelle de pièces détachées liées aux équipements de chauffage et installations associées.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute demande de prestation réalisée auprès de SARL 2M.

Toute acceptation d’un devis ou toute demande d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Des conditions particulières peuvent être prévues dans le devis ou tout autre document contractuel transmis au client. En cas de contradiction, les conditions particulières mentionnées dans le devis prévalent.

Article 3 — Demande d’intervention ou de devis

Le client peut contacter SARL 2M afin de demander une intervention, un conseil, un dépannage, une prestation d’entretien, un ramonage ou un devis.

Pour permettre l’analyse de la demande, le client s’engage à transmettre des informations exactes et complètes, notamment sur le type d’équipement, la marque, le modèle, la nature du problème rencontré et le lieu d’intervention.

SARL 2M se réserve le droit de refuser une intervention lorsque les conditions techniques, géographiques ou de sécurité ne permettent pas sa réalisation.

Article 4 — Devis

Lorsque la prestation nécessite un devis, celui-ci est établi sur la base des informations transmises par le client et, si nécessaire, après diagnostic ou déplacement.

Le devis précise notamment la nature de la prestation, les fournitures éventuelles, le prix, les modalités d’intervention et, le cas échéant, les frais de déplacement.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de mention spécifique, le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La prestation ne débute qu’après acceptation du devis par le client, sauf urgence ou accord spécifique entre les parties.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la nature du client et les mentions indiquées sur le devis ou la facture.

Les prix peuvent comprendre, selon les cas :

• la main-d’œuvre ;
• les pièces ou fournitures nécessaires ;
• les frais de déplacement ;
• les frais de diagnostic ;
• les frais liés à une intervention spécifique ou urgente.

Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un accord préalable du client, sauf situation d’urgence ou nécessité technique indispensable à la sécurité de l’installation.

Article 6 — Modalités d’intervention

SARL 2M intervient selon les disponibilités convenues avec le client.

Le client s’engage à permettre l’accès au lieu d’intervention, à garantir des conditions de sécurité suffisantes et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

En cas d’absence du client au rendez-vous, d’accès impossible au lieu d’intervention ou d’informations insuffisantes empêchant la réalisation de la prestation, des frais de déplacement ou d’intervention pourront être facturés.

SARL 2M ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’intervention résultant d’un cas de force majeure, d’un problème d’accès, d’une information erronée transmise par le client ou d’une indisponibilité de pièce.

Article 7 — Fourniture de pièces

Lorsque la prestation nécessite la fourniture de pièces détachées, celles-ci sont proposées selon les disponibilités fournisseurs.

Les délais d’approvisionnement sont donnés à titre indicatif. SARL 2M ne pourra être tenue responsable d’un retard lié à un fournisseur, transporteur ou fabricant.

Certaines pièces peuvent être spécifiques à une marque, un modèle ou une référence d’équipement. Le client s’engage à fournir les informations nécessaires afin de permettre leur identification.

Article 8 — Paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis, la facture ou tout autre document transmis au client.

Sauf mention contraire, le paiement est exigible à réception de facture.

Les moyens de paiement acceptés sont : [à compléter : carte bancaire, chèque, virement, espèces selon conditions légales, etc.]

En cas de retard de paiement, SARL 2M pourra appliquer des pénalités de retard conformément à la réglementation applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement pour les clients professionnels.

Article 9 — Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, SARL 2M se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Les frais liés au recouvrement des sommes impayées pourront être mis à la charge du client, dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 — Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exceptions prévues par la loi.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit pour la prestation concernée.

En cas d’intervention urgente expressément demandée par le client, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 11 — Annulation ou report

Toute demande d’annulation ou de report doit être transmise à SARL 2M dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation tardive, de déplacement déjà engagé ou d’absence du client au rendez-vous, SARL 2M se réserve le droit de facturer tout ou partie des frais engagés.

Article 12 — Garanties

SARL 2M réalise ses prestations avec soin, conformément aux règles de l’art et aux normes applicables.

Les pièces fournies peuvent bénéficier de garanties propres au fabricant ou fournisseur, selon les conditions définies par celui-ci.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation de l’équipement ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une intervention réalisée par un tiers ;
• d’une modification non autorisée ;
• d’une usure normale ;
• d’un non-respect des consignes du fabricant ;
• d’un problème extérieur à la prestation réalisée par SARL 2M.

Article 13 — Responsabilité

SARL 2M ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client, d’un défaut d’accès, d’une installation non conforme préexistante, d’une mauvaise utilisation de l’équipement ou d’une intervention réalisée par un tiers.

SARL 2M ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un défaut d’entretien antérieur, à une vétusté de l’installation ou à une pièce devenue indisponible auprès du fabricant.

Article 14 — Réserves et réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à SARL 2M dans les meilleurs délais, par écrit, avec les éléments nécessaires à son traitement.

SARL 2M pourra demander des photographies, références, factures, descriptions précises ou tout autre élément utile à l’analyse de la demande.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec SARL 2M.

Médiateur désigné : [nom du médiateur à compléter]
Adresse : [adresse à compléter]
Site internet : [site à compléter]

Cette information doit être complétée avec le médiateur choisi par SARL 2M.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, interventions ou échanges avec SARL 2M sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 17 — Force majeure

SARL 2M ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la réglementation applicable.

Article 18 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

Article 19 — Modification des conditions

SARL 2M se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis ou de la demande d’intervention.